Actualités et Publications

Enterprise Europe Network (EEN)

Actualités et Publications

Retrouver ici notre bulletin d'information, l'actualité de la réglementation et des politiques européennes, ainsi que des guides methodologiques

Actualités

GREEN DEAL

NUMERO UFI

RESTRICTIONS PHTALATES

REACH : 4 NOUVELLES SUBSTANCES CANDIDATES

TAXINOMIE EUROPEENNE ET NUCLEAIRE

DROITS D'ACCISES : NOUVELLE DIRECTIVE

LA STRATEGIE HYDROGENE DE LA COMMISSION

PROTECTION DES TRAVAILLEURS DETACHES

REFORME TVA DE L'UE ET QUICK FIXES

CORONAVIRUS : L'EUROPE AUSSI FAIT SA PART

CORONAVIRUS ET CONTRATS

GREEN DEAL OU PACTE VERT EUROPEEN

PRATIQUES DELOYALES DANS LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE

DROITS D'ACCISES

REDUCTION DES DECHETS

CIRCULATION DES DONNEES UNION EUROPEENNE / JAPON

ETIQUETAGE DES CARBURANTS

H2020 GREEN DEAL

Le programme Horizon 2020 se termine en apothéose avec près d’un milliard d’euros consacrés à un appel à projet « Green Deal » lancé le 18 septembre par la Commission européenne. Outre le développement et la démonstration de technologies, cet appel prévoit de soutenir l'expérimentation et l'innovation sociale pour élaborer de nouvelles façons d'impliquer la société civile et de permettre aux producteurs et aux consommateurs de faire des choix plus durables.

L'appel proposera une approche claire "axée sur l'impact" soutenant le développement d'idées dans des applications pilotes et des projets de démonstration, des produits innovants, des expériences et des approches capables de montrer leur valeur dans la pratique et d'être prêts pour une extension ultérieure. 

Vous souhaitez contribuer à un projet / connaître les opportunités de rejoindre un consortium en cours de montage. Contactez nous !  Plus d’infos …

[Sept 2020]

NUMERO UFI

Un nouveau numéro devra bientôt figurer sur les étiquettes des mélages dangereux ou dans les FDS des produits ( rubrique 1.1) : cet identifiant à 16 caractères est destiné aux centres anti poisons et se présentera selon la structure suivante - UFI: N1QV-R02N-J00M-WQD5. Il sera obligatoire à compter du 01/01/2021 pour les mélanges dangereux destinés aux consommateurs et aux professionnels et entrera en application le 01/01/2024 pour les produits à usage industriel.

Les produits déjà sur le marché qui ont été notifiés aux centres anti poison conformément à une législation nationale bénéficieront d’une période transitoire jusqu’en 2025. En savoir plus

[Sept 2020]

RESTRICTION DE PHTALATES

4 phtalates (DEHP, DBP, DIBP et BBP) sont désormais restreints depuis le 7 juillet 2020 dans un grand nombre de produits. Cette restriction qui concernaient déjà les jouets, les produits électroniques et les articles de puericulture a été étendue. Elle impose que ces substances ne dépassent pas 0,1% en m/m dans les produits. Des dérogations subsistent néanmoins. En savoir plus

[Sept 2020]

REACH : 4 NOUVELLES SUBSTANCES CANDIDATES

Durant l’été 2020, 4 nouvelles substances sont venues s’ajouter à la liste des substances candidates à l’autorisation de l’ECHA, cela porte cette liste à 209. Rappelons que les substances candidates doivent faire l’objet d’une information en aval de la chaine d’approvisionnement lorsqu’elles sont présentes a plus de 0,1% en m/m dans les articles. Les 4 substances concernées sont les suivantes :

  • vinylimidazole (CE 214-012-0, CAS 1072-63-5)
  •  méthylimidazole (CE 211-765-7, CAS 693-98-1)
  • dibutylbis(pentane-2,4-dionato-O,O')étain (CE 245-152-0, CAS 22673-19-4)
  • hydroxybenzoate de butyle (CE 202-318-7, CAS 94-26-8)

TAXINOMIE EUROPEENNE ET NUCLEAIRE

La taxinomie est une réglementation européenne (règlement 2020/852) qui fixe un cadre pour les investissements verts en cherchant à orienter les financements vers certaines filières considérées comme durables plutôt que vers d’autres . La taxonomie permet ainsi de distinguer les technologies en les classant dans trois catégories : 1) La catégorie « verte », comme les énergies renouvelables, 2) celles qui sont « utiles » à la transition, comme le verre isolant qui permet l’isolation des bâtiments, et 3) la dernière catégorie qui sont les technologies dites de « transition ».

Un débat est encore en suspens. Il concerne l’avenir de la filière nucléaire qui présente d’un coté l’avantage d’être une énergie décarbonnée et de l’autre l’inconvénient de produire des déchets dangereux. Un bras de fer est engagé entre pro et anti nucléaires. Il est à l’image des arbitrages courageux qu’implique la lutte contre le réchauffement climatique. Après une exclusion souhaitée par les parlementaires européens il se pourrait que le nucléaire soit finalement réhabilité en tant que technologie utile à la transition (catégorie 2). A suivre en 2021....

[Sept 2020]

DROITS D'ACCISES : NOUVELLE DIRECTIVe

La nouvelle directive 2020/1151 modifie la directive 92/83/CEE en ce qui concerne l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. Elle harmonise la structure des acccises au niveau de l'UE et se concentre sur la notion de "petit producteur indépendant" qui aurait le droit de bénéficier d'un taux d'accises réduit de plus de 50%. La directive précise ce qu'est un petit producteur indépendant au regard de trois types de produits :

  • Le vin (production jusqu'à 1 000 hl par an) ;
  • D'autres boissons fermentées obtenues sans ajout d'autres alcools (jusqu'à 15 000 hl par an) ;
  • Des produits intermédiaires (250 hl par an). 

[Sept 2020]

LA STRATEGIE HYDROGENE DE LA COMMISSION

« La rock star des nouvelles énergies à travers le monde » : c'est ainsi que le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a qualifié l'hydrogène renouvelable lors de la présentation, le 8 juillet dernier, de la stratégie de l'Union européenne en la matière. L'objectif est de renforcer le leadership mondial de l'Europe dans le domaine alors que le reste du monde rattrape rapidement son retard.

La stratégie prévoit trois phases de développement :

- Phase 1 (2020-2024) : décarboner la production d'hydrogène existante, avec toutefois un premier objectif d’au moins 6 GW d’électrolyseurs à hydrogène renouvelable dans l’UE d’ici 2024 (contre 1 GW aujourd'hui).

- Phase 2 (2024-2030) : faire que hydrogène fasse partie du système énergétique intégré avec l'installation d'au moins 40 gigawatts d'électrolyseurs, qui nécessiterait selon la Commission entre 24 à 42 milliards d'euros d'investissements, auxquels s'ajouteraient notamment entre 220 à 340 milliards pour augmenter et connecter 80 à 120 GW de capacité de production d'énergie solaire et éolienne à ces derniers, 65 milliards pour le transport, la distribution et le stockage de l'hydrogène, 11 milliards pour la rénovation de la moitié des usines existantes avec captage et stockage du carbone.

- Phase 3 (2030-2050) : déplyer à grande échelle des technologies à l'hydrogène renouvelable

[Sept 2020]

PROTECTION DES TRAVAILLEURS DETACHES

De nouvelles règles censées renforcer la protection des travailleurs détachés sont entrées en vigueur le 30 juillet 2020 grâce à la transposition de la Directive européenne de 2018. Désormais, un salarié détaché en France par une entreprise étrangère sera rémunéré de la même façon qu'un salarié employé par une entreprise en France, à tâche similaire. « Le principe d'égalité de traitement est affirmé : à travail égal, rémunération égale », souligne en ce sens le ministère du Travail dans un communiqué.

Autre mesure pour instaurer une forme d'équité : les employeurs devront désormais rembourser aux salariés détachés les frais professionnels en matière de transports, de repas ou d'hébergement. Un coût qui vise à diminuer le flux de travailleurs étrangers. Par ailleurs, les services décentralisés du ministère du Travail ont désormais la possibilité d'interdire le recours à une nouvelle prestation de services à une entreprise prise en défaut de paiement d'une amende administrative en matière de détachement.

[Sept 2020]

REFORME TVA DE L'UE ET QUICK FIXES

Avec la réforme du système TVA de l'Union européenne, les "quick fixes" sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2020 :

  • 2 nouvelles conditions pour justifier de l'exonération de TVA applicables aux livraisons intracommunautaires de biens
  • Mise en place de nouvelles règles de justifications des livraisons intracommunautaires
  • Création d'un régime de TVA pour les ventes de biens en dépôt et pour les ventes de chaînes en biens

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CORONAVIRUS : L'EUROPE AUSSI FAIT SA PART

En complément et en appui des états membres, l'Europe s'emploie à son tour à mettre en place des actions d'urgence dans la limite toutefois de ses moyens, renforcés par ceux de la Banque Centrale Européenne (BCE), et de ses compétences.

Elle a publié le 17 mars une communication intitulée "Réaction économique coordonnée à la flambée du COVID-19". La Commission européenney reprend toutes les possibilités existantes au niveau européen ou au niveau des Etats membre pour permettre une prise en charge optimale des malades et éviter des conséquences désastreuses sur les entreprises et les travailleurs.

S'agissant d'une situation exceptionnelle, les réponses apportées doivent également être exceptionnelles et hors normes. Outre le fait de coordonner, d'organiser et de garantir l'acheminement des marchandises à travers toute l'Europe et la continuité de fabrication des matériels critiques, elles sont de 3 ordres : financières, budgétaires et de ses compétences.

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GREEN DEAL OU PACTE VERT EUROPEEN

Que penser du Pacte vert européen ? Les défis énergétiques, environnementaux, écologiques et climatiques ne sont plus à démontrer. L'heure est aujourd'hui à l'action et il y a urgence ! 

Il n'est plus possible d'attendre et encore moins de s'attendre mutuellement. L'Europe l'a bien compris. Elle ambitionne de servir de locomotive au reste du monde en montratn l'exemple. Elle a ainsi proposé le 11 décembre 2019 un "Pacte Vert" ou "Green Deal" pour l'Europe.

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CORONAVIRUS ET CONTRATS (PUBLICS ET COMMERCIAUX)

Face à l’épidémie de Coronavirus, parmi les différentes mesures prises par le Gouvernement, on trouve « la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées ».

Concernant les contrats commerciaux certaines entreprises notifient à leurs partenaires commerciaux des annulations de contrats en invoquant l’épidémie de coronavirus comme cas de force majeure.

L’Article 1218 du Code Civil stipule : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées dans les conditions prévues aux Articles 1351 et 1351-1 ».

La force majeure est donc un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat. Cet événement doit également être irrésistible, c’est-à-dire qu’il doit être inévitable et ses effets doivent être insurmontables. Il est donc nécessaire d’analyser les contrats existants entre les partenaires commerciaux pour savoir si la force majeure peut être invoquée pour annuler un événement ou demander son report.

PRATIQUES DELOYALES DANS LA CHAINE D'APPROVISIONNEMENT ALIMENTAIRE

L'exécutif européen propose d'interdire les pratiques commerciales déloyales les plus dommageables dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, de façon à garantir des conditions plus équitables pour les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises de l'agroalimentaire. La proposition de la Commission prévoit également des mesures coercitives appropriées. Des sanctions pourront être en effet infligées par les autorités nationales en cas d'infraction avérée.

Les petits opérateurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, dont les agriculteurs, sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires commerciaux au sein de la chaîne. Bien souvent, ils ne disposent que d'un faible pouvoir de négociation et n'ont pas d'autres moyens de faire parvenir leurs produits aux consommateurs.

Parmi les pratiques commerciales déloyales qui doivent être proscrites figurent :

- les paiements tardifs concernant des denrées alimentaires périssables;

- les annulations de commande en dernière minute;

- les modifications unilatérales ou rétroactives des contrats;

- le fait d'obliger le fournisseur à rembourser les produits gaspillés. 

D'autres pratiques ne seront autorisées qu'à condition d'avoir été convenues en des termes clairs et univoques entre les parties, à savoir :

- le renvoi au fournisseur, par l'acheteur, des denrées alimentaires invendues; 

- le fait qu'un fournisseur doive verser une avance à l'acheteur pour obtenir ou maintenir un accord d'approvisionnement portant sur des denrées alimentaires; 

- le financement, par le fournisseur, de la promotion ou de la commercialisation des produits alimentaires vendus par l'acheteur.

La proposition de la Commission prévoit que les États membres devront désigner une autorité publique chargée de faire appliquer les nouvelles règles. En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée. Cette autorité pourra ouvrir une enquête de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte. Les auteurs d'une plainte pourront demander que la confidentialité et leur anonymat soient respectés afin de ne pas compromettre leur position vis-à-vis de leur partenaire commercial. La Commission mettra sur pied un mécanisme de coordination entre les autorités chargées de faire appliquer les règles, de manière à faciliter les échanges de bonnes pratiques. Les mesures proposées complètent celles qui existent déjà dans les États membres, ainsi que le code de conduite  volontaire appelé "Supply Chain Initiative". Les États membres pourront prendre des mesures supplémentaires s'ils le jugent nécessaire. La proposition de la Commission prendra la forme d'un acte législatif européen (directive) et doit à présent être soumise (avec une analyse d'impact) aux deux colégislateurs, à savoir le Parlement européen et le Conseil, au sein desquels sont représentés les gouvernements des États membres. (Top Europe 172 - 2018)

DROITS D'ACCISES

La Commission a proposé le 25 mai dernier de nouvelles règles ouvrant la voie à une réduction des coûts pour les petites entreprises productrices d’alcool et à une meilleure protection de la santé des consommateurs.

En vertu des nouvelles règles, les petits producteurs d’alcool et les producteurs artisanaux (y compris, pour la première fois, les petits producteurs de cidre indépendants) auront accès à un nouveau système de certification européen qui leur permettra de bénéficier de taux réduits dans l’ensemble de l’Union. Par ailleurs, des mesures énergiques contre l’utilisation illicite d’alcool dénaturé exonéré pour la fabrication de contrefaçons de boissons alcoolisées assureront une meilleure protection de la santé des consommateurs. La réforme prévoit également une augmentation du seuil en deçà duquel les bières faiblement alcoolisées bénéficient de taux réduits. Concrètement, la proposition aura les effets suivants:

• Mettre en place un système de certification uniforme, reconnu dans tous les pays de l’Union européenne, confirmant le statut des petits producteurs indépendants dans l’ensemble de l’UE. Ce système permettra de réduire les coûts administratifs et de mise en conformité des petits producteurs, qui devraient bénéficier de taux d’accises réduits sous certaines conditions ;

•  Garantir une classification précise et cohérente du cidre dans l’ensemble de l’Union européenne, étant donné que l’absence d’une classification de ce type constitue un obstacle majeur pour les petits producteurs de cidre qui ne bénéficient pas des taux réduits accordés aux petits producteurs de bière et de spiritueux ;

•  Préciser les bonnes pratiques et conditions de fabrication à respecter pour la production d’alcool dénaturé dans l’Union. Utilisé dans la production de marchandises telles que les produits de nettoyage, les produits lave-glace, les parfums et les produits antigel, ce type d’alcool est exonéré de l’accise. Cette exonération peut être exploitée par des producteurs sans scrupules qui utilisent de l’alcool dénaturé pour fabriquer et commercialiser des contrefaçons de boissons alcoolisées potentiellement dangereuses, sans acquitter de taxe, et, plus grave encore, en compromettant la santé des consommateurs. La proposition présentée aujourd’hui mettra en place un système moderne qui permettra de notifier l’utilisation abusive de certaines formules d’alcool, qui ne seront alors plus utilisables comme dénaturants ;

•  Actualiser les systèmes informatiques : les nouvelles règles remplaceront les procédures obsolètes sur support papier utilisées pour suivre les mouvements de certains alcools dénaturés et imposeront l’utilisation du système d’informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise. Il deviendra ainsi plus facile de suivre en temps réel les mouvements de ces produits à haut risque, ce qui réduira l’utilisation frauduleuse de cette exonération et renforcera la protection des consommateurs ;

• Porter à 3,5 % en volume (au lieu de 2,8 % à l’heure actuelle) le seuil en deçà duquel les bières faiblement alcoolisées peuvent bénéficier de taux réduits, de manière à inciter les brasseurs à innover et à créer de nouveaux produits. Cela devrait encourager les consommateurs à opter pour des boissons faiblement alcoolisées au lieu des boissons alcoolisées standard, et à réduire ainsi leur consommation d’alcool. 

Les propositions législatives vont à présent être transmises au Parlement européen et au Comité économique et social européen pour consultation et au Conseil pour adoption. (Cf Top Europe 172 - juil/août/sept 2018)

REDUCTION DES DECHETS

Alors que la quantité de déchets plastiques dans les océans et les mers augmente, la Commission européenne propose de nouvelles règles applicables dans toute l'UE pour cibler les 10 produits en plastique à usage unique les plus présents sur les plages et dans les mers européennes, ainsi que les engins de pêche perdus ou abandonnés. Au total, ces produits constituent 70 % des déchets marins. Les mesures appliquées différeront donc selon les produits visés. Les nouvelles règles comprendront :

  • Une interdiction pour certains produits contenant du plastique: dans les cas où des solutions de remplacement sont facilement disponibles et peu coûteuses, les produits en plastique à usage unique seront exclus du marché. Cette interdiction s'appliquera aux bâtonnets de coton-tige, couverts, assiettes, pailles, bâtonnets mélangeurs pour boissons et tiges pour ballons en plastique; tous ces articles devront désormais être produits à partir de matériaux plus durables. Les récipients pour boissons à usage unique en plastique ne pourront être mis sur le marché que si leurs bouchons et couvercles demeurent attachés au récipient;
  • Des objectifs de réduction de la consommation : les États membres devront définir des objectifs (au niveau national) de réduction de l'utilisation des récipients alimentaires et gobelets en plastique, proposer des produits de substitution au point de vente ou faire en sorte qu'aucun produit en plastique à usage unique ne puisse être fourni gratuitement ;
  • Des obligations incombant aux fabricants : les fabricants prendront en charge une partie des frais de gestion et de nettoyage des déchets et des coûts liés aux mesures de sensibilisation concernant les récipients pour aliments, les sachets et emballages, les récipients et gobelets pour boissons, les produits du tabac avec filtres, les lingettes humides, les ballons et les sacs en plastique légers. Des mesures inciteront l'industrie à trouver des solutions moins polluantes pour ces produits;
  • Des objectifs de collecte : Les États membres devront collecter 90 % des bouteilles pour boissons à usage unique en plastique d'ici à 2025, en mettant en place, par exemple, des systèmes de consigne ;
  • Des exigences en matière d'étiquetage : un étiquetage clair et normalisé indiquant le mode d'élimination des déchets, les effets du produit sur l'environnement et la présence de matières plastiques. Ces dispositions s'appliqueront aux serviettes hygiéniques, aux lingettes humides et aux ballons;
  • Des mesures de sensibilisation : Les États membres devront sensibiliser les consommateurs aux effets néfastes des dépôts sauvages de déchets de produits en plastique à usage unique et d'engins de pêche ainsi que sur les systèmes de réutilisation et les solutions de gestion des déchets qui s'offrent pour ces produits. (Cf Top Europe 172 - juil/août/sept 2018)

CIRCULATION DES DONNEES UNION EUROPEENNE / JAPON

L'Union européenne et le Japon ont convenu de la création du plus grand espace au monde de flux de données en toute sécurité. L'UE et le Japon ont finalisé leurs pourparlers sur l'adéquation réciproque. Ils ont convenu de reconnaître comme «équivalents» leurs systèmes respectifs de protection des données, ce qui permettra la circulation des données entre l'UE et le Japon en toute sécurité.

Chaque partie engagera à présent ses procédures internes applicables pour l'adoption de son constat d'adéquation. Pour l'UE, cela suppose d'obtenir l'avis du comité européen de la protection des données ainsi que le feu vert d'un comité composé de représentants des États membres de l'UE. Lorsque cette procédure sera terminée, la Commission adoptera la décision d'adéquation avec le Japon. Cet accord d'adéquation mutuelle donnera lieu à la création du plus grand espace au monde de transferts de données en toute sécurité, fondé sur un niveau élevé de protection des données à caractère personnel. Les Européens bénéficieront d'un haut niveau de protection de leurs données à caractère personnel conformément aux normes de l'UE en matière de protection de la vie privée lorsque leurs données sont transférées vers le Japon. En outre, cet accord viendra compléter l'accord de partenariat économique UE-Japon et les entreprises européennes bénéficieront de flux sans entrave de données avec ce partenaire commercial essentiel, ainsi que d'un accès privilégié aux 127 millions de consommateurs japonais. 

Avec cet accord, l'UE et le Japon affirment que, à l'ère numérique, la promotion de normes élevées en matière de respect de la vie privée et la facilitation du commerce international vont de pair. Dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD), une décision d'adéquation est le moyen le plus simple de garantir des flux de données stables et sûrs. (Cf Top Europe 173 - juil/août/sept 2018)

ETIQUETAGE DES CARBURANTS

Un nouvel ensemble d'étiquettes harmonisées pour les carburants apparaît en Europe. Ces étiquettes fourniront aux automobilistes de meilleures informations sur l'adéquation des carburants pour leur véhicule, où qu'ils se trouvent dans l'UE, ce qui les aidera à éviter de faire le plein avec un carburant inadapté, et leur permettra de mieux connaître l'impact environnemental du carburant qu'ils choisissent.

Les carburants de substitution peuvent réduire les problèmes de qualité de l'air en Europe provenant en partie des émissions dues aux transports. Cependant, face à la diversité croissante des carburants disponibles sur le marché européen, les automobilistes, les entreprises et les exploitants de stations-service ont besoin d'informations claires sur les carburants proposés à la pompe. Dorénavant, les clients verront sur les pompes les mêmes symboles harmonisés leur indiquant le type de carburant. Les mêmes étiquettes harmonisées, faciles à lire, claires et simples seront également obligatoires pour les véhicules neufs et devront figurer sur les bouchons de réservoir. Ces nouvelles étiquettes ne remplacent pas les dénominations et marques actuelles de carburants, ni les recommandations concernant la qualité, la sécurité et les performances. Elles sont fondées sur des normes industrielles et ont été développées par les organismes européens de normalisation avec la participation des entreprises, des consommateurs et des représentants de la société civile.

Cette initiative se fonde sur l'article 7 de la directive d'octobre 2014 sur une infrastructure pour carburants alternatifs et s'inscrit dans le plan d'action relatif à cette infrastructure de la Commission, adopté en novembre 2017, qui prévoit plusieurs actions en vue d'accélérer le déploiement de cette infrastructure, de renforcer les investissements et d'améliorer l'acceptation par les consommateurs. Elle complète les propositions de la Commission Juncker «L'Europe en mouvement» en faveur d'une mobilité propre, sûre et connectée.

Les nouvelles étiquettes sont divisées en trois groupes : 

1. Carburants de type essence marqués d'un E à l'intérieur d'un cercle : E5, E10, E85, etc. («E», indique la présence de biocomposants spécifiques (éthanol) dans l'essence);

2. Carburants de type diesel marqués d'un B à l'intérieur d'un carré : B7, B10, B20, B30, B100, XTL etc. («B» indique la présence de composants biodiesel spécifiques dans le carburant ; XTL signifie carburant diesel de synthèse et indique qu'il ne provient pas du pétrole brut).

3. Carburants de type gazeux, mentionnant le sous-type spécifique à l’intérieur d’un losange : par exemple, CNG, LNG, LPG et H2 (hydrogène).

Les nouvelles étiquettes seront déployées dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union, dans les pays de l’EEE (Islande, Lichtenstein et Norvège) ainsi qu’en Ancienne République yougoslave de Macédoine, en Serbie, en Suisse et en Turquie.