Politique de confidentialité

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LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES A LA CCI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE

Déclaration de politique générale

1-    Présentation :
Ce document de politique générale a pour objectif d’informer les utilisateurs des sites et services de la CCI Bourgogne Franche-Comté (ci-après « CCI BFC ») sur les dispositions mises en œuvre par la CCI BFC afin de veiller à la protection de leurs données personnelles.
En recourant aux sites et services de la CCI BFC, les utilisateurs acceptent la collecte et l’utilisation de leurs données personnelles selon les dispositifs présentés ci-après.
Les données personnelles  collectées :
-    A partir du site internet,
-    Dans le cadre de communications transmises par voie électronique ou papier
-    Collectées par tout autre moyen, (ex : rendez-vous, réunion, action collective…)

font l’objet de traitements par la CCI BFC, agissant en qualité de responsable de traitement.
Les données personnelles  sont collectées  et traitées en conformité avec les dispositions issues de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et le règlement UE/2016/679 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Toute modification du cadre règlementaire aura pour conséquence la modification de la présente déclaration.

2-    Cadres de la collecte des données personnelles :
Des données personnelles peuvent être collectées dans les situations suivantes :
- Visites sur le site web de la CCI BFC, utilisation de formulaires de contact présents sur le site
- Abonnement à une newsletter en version numérique ou papier
- Inscription à des événements (missions, salons, ateliers d’information….)
- Demandes de devis 
- Réponses à des enquêtes.
- Contact individuel avec un collaborateur de la CCI BFC
- Autres

3-    Finalités de la collecte des données personnelles :
La CCI BFC garantit que la collecte des données personnelles est réalisée en conformité avec le cadre juridique mentionné au point 1 du présent document.
Les données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre des missions d’appui au développement économique de la région Bourgogne Franche-Comté, définies, notamment, par les art. L710-1 à L710-11 du code de commerce.
D’une manière générale, cette collecte ainsi que les traitements consécutifs vont permettre, notamment, d’informer les entreprises sur les activités et prestations consulaires, d’assurer le suivi des services qui leurs sont fournis à titre onéreux ou gratuits, de fournir des statistiques et études diverses relatives à la situation régionale, d’assurer des envois d’informations en version électronique ou papier (newsletter par exemple), etc.
La CCI se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes des personnes qui refuseraient de communiquer certaines des mentions légitimement identifiées comme obligatoire dans les formulaires d’inscription, de demande d’information, etc.
D’une manière générale, les données personnelles collectées sont intégrées dans l’application de gestion de la relation client (GRC ou CRM) de la CCI BFC.

4-    Licéité des traitements :
En règle générale, les traitements de données personnelles ont pour base légale, les règles suivantes :
-    Art.6, par.1 sous b) du règlement RGPD : exécution d’une obligation contractuelle
-    Art.6, par.1 sous c) du règlement RGPD : Respect d’une obligation légale
-    Art.6, par.1 sous e) du règlement RGPD : Exécution d’une mission de service public.
-    Art.6, par.1 sous f) du règlement RGPD : Intérêt légitime du responsable de traitement.
Le cas échéant, dans les situations où il sera nécessaire de collecter le consentement préalable des titulaires de données personnelles, un dispositif de collecte sera mis en œuvre en conformité avec les dispositions du règlement précité.

5-    Destinataires des données personnelles :
Les données personnelles sont collectées et traitées par les collaborateurs des différents services de la CCI BFC. Exceptionnellement ces données peuvent être transmises aux partenaires de la CCI BFC.
Dans cette hypothèse, l’information sur l’identité du ou des partenaires destinataires est expressément portée à la connaissance des titulaires de données personnelles.
Toutefois et d’une manière générale, les partenaires pouvant fréquemment bénéficier d’une transmission de données personnelles dans le cadre précité, sont les suivants :
-    Les CCI du réseau consulaire régional
-    Le Conseil régional Bourgogne-Franche-Comté
-    Les membres de la Team France Export
-    Les entreprises, porteurs de projets, etc..
-    Les sous-traitants des CCI de Bourgogne-Franche-Comté.

6-    Durée de conservation des données personnelles :
Les données personnelles sont conservées pendant une durée de 3 ans à partir de la dernière interaction entre la CCI BF et le titulaire desdites données.
Dans le cadre de ses obligations légales ou conventionnelles de conservation, la CCI BFC peut être amenée à conserver les données personnelles pendant une durée plus longue.

7-    Dispositions relatives à la sécurisation des données personnelles :
La CCI BFC s’engage à mettre en œuvre les mesures de nature à assurer la protection de la confidentialité et la sécurité des données personnelles collectées dans le cadre de ses activités. La CCI veille en outre, à ce que ses sous-traitants appliquent des mesures de protection en adéquation avec le niveau de sécurité que sont en droit d’attendre ses clients et ressortissants.
Toutefois, internet n’étant pas un réseau nativement sécurisé, la responsabilité de la CCI BFC ne pourra être retenue engagée dans le cas de transmission de données personnelles par ce biais.
Les dispositions relatives à la sécurité, mises en œuvre par la CCI BFC, sont détaillées dans les documents suivants :
-    Charte numérique régionale
-    Recensement, Traitements/Responsabilité, coresponsabilité/Sous-Traitance

8-    Exercice des droits par les titulaires de données personnelles :
Les titulaires de données personnelles disposent d’un droit, de rectification, d’effacement ou d’opposition et de portabilité de vos données, qu’ils peuvent exercer auprès de la CCI BFC, 2 Avenue de MARBOTTE – 21000 DIJON,  ou par courriel : (RGPD@bfc.cci.fr ). Ils disposent également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. 
Pour exercer vos droits sur les données vous concernant, merci de joindre la copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité ou passeport au format suivant : GIF, JPG, PNG, PDF, maximum 2MB), sauf si les éléments communiqués dans votre demande permettent de vous identifier de façon certaine.

9-    Pour plus d’information sur la politique de protection des données personnelles de la CCI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :
Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI BFC,  contactez : RGPD@bfc.cci.fr