Taxe d'apprentissage

Quels sont les grands principes de la réforme

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :

- La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

- La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)

- A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle 

- La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !

Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO.

Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?

La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• - être soumise au droit français (principe de territorialité)
• - être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
• - avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)

Il existe toutefois des exonérations :

• - les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
• - les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
• - les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
• - les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération

La CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ?

Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2021, avant le 31 mai 2022.

Qu'est-ce que le 13 % ?

Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.

Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.

Qui peut percevoir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage sont mentionnés sur des listes préfectorales.

Le solde de 13 % peut être perçu par les CCI de Bourgogne Franche-Comté, en tant qu’organisme participant au service public d’orientation, et par les écoles d’enseignement supérieur qu’elles gèrent :

• CS2I Bourgogne - Ecole supérieure d’informatique (Nevers)
• Digisup - Ecole supérieure du marketing digital (Nevers)
• E2C - Ecole de la deuxième chance (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne)
• EGC Centrest - Campus de Chalon-sur-Saône
• EGC Sens - Ecole de gestion et de commerce
• EMC Jura - Ecole de management Commercial (Lons-le-Saunier & Dole)
• ESC Dijon Bourgogne - Burgundy School of business
• ESADD - Ecole supérieure appliquée au design et au digital (Dijon)
• ESTA - Ecole supérieure des technologies et des affaires (Belfort)
• IMEA - Ecole de commerce (Vesoul, Besançon, Montbéliard, Pontarlier)
• Service apprentissage (Point A) des CCI de Bourgogne Franche-Comté

La CCI Bourgogne Franche-Comté est également habilitée, au titre des différentes actions qu'elle coordonne ou auxquelles elle participe dans le champ de la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat, de la promotion de l'apprentissage ainsi plus généralement qu'à l'amélioration des modalités d'orientation professionnelle des jeunes.

Les CFA peuvent-ils recevoir les 13 % ?

Oui, mais seulement via des versements en nature.

Comment se calcule le 13 % en 2020 ?

Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2021 :

(MSB 2021 x 0,68) x 13 / 100

Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2022, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2021.

Concrètement, comment procéder pour verser le 13 % ?

1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2021 x 0,68) x 13 / 100

2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale

3/ Verser directement le montant de la taxe à ou aux organismes choisis (liste ci-dessus), en lui / leur adressant un chèque ou un virement libellé à leur nom et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact

Avant le 31 mai 2022

Comment prouver l'acquittement du 13 % ?

Il n’existe plus de formulaire de versement.

L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13 % devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

Soutenez l'action de la CCI Bourgogne Franche-Comté pour l’orientation professionnelle en lui versant les 13 % de la Taxe d’Apprentissage

Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent effectuer, chaque année, un ou plusieurs versements directs à un ou plusieurs établissements et organismes habilités, pour un montant total équivalent à un solde de 13 % de la taxe d’apprentissage calculée sur leur masse salariale de l'année n - 1. Pour l'année 2022, le ou les versements doivent être réalisés avant le 31 mai 2022.

Ce versement est complémentaire de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA), qui est quant à elle collectée par les OPCO jusque et y compris en 2022, avant que les URSSAF ne prennent le relais.

Quels établissements bénéficient de la taxe d'apprentissage ?

Les établissements bénéficiaires du solde de cette taxe sont notamment :

• Les établissements d’enseignement technologique et professionnel qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
• Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.

La CCI Bourgogne Franche-Comté figure au rang de cette seconde catégorie, au titre des différentes actions qu'elle coordonne ou auxquelles elle participe dans le champ de la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat, de la promotion de l'apprentissage ainsi plus généralement qu'à l'amélioration des modalités d'orientation professionnelle des jeunes.

Les modalités

Téléchargez le bordereau de versement.

Côte d’Or et Saône-et-Loire

CCI Métropole de Bourgogne – La Fabrik de l’Orientation (Point Orientation-Apprentissage) - 2 av. de Marbotte - BP 17440 - 21074 Dijon cedex

T.03 80 65 92 33 – M.06 38 34 14 60 - s.elgadi@mdb.cci.fr - www.metropoledebourgogne.cci.fr

Doubs et HAUTE-SAÔNE

CCI Saône-Doubs - Point Orientation Apprentissage - Service Orientation – 1 rue Victor Dollé – Zone Technologia – 70000 Vesoul

T. 03 84 96 71 10  - orientation@saone-doubs.cci.fr - www.saone-doubs.cci.fr

Jura

CCI du Jura - Point Orientation Apprentissage - 33 place de la Comédie – BP 379 – 39016 Lons-le-Saunier Cedex 

T. 03 84 86 42 18 - cgresset@jura.cci.fr - www.jura.cci.fr

Nièvre

CCI de la Nièvre - Point Orientation Apprentissage - Place Carnot – BP 438 - 58004 Nevers Cedex

T. 03 86 60 61 03 – a.petitjean@nievre.cci.fr - www.nievre.cci.fr

Yonne

CCI de l'Yonne - Point Orientation Apprentissage - 26 rue Etienne Dolet – CS 20286 - 89015 Auxerre cedex

T. 03 86 49 40 77 - n.vernant@yonne.cci.fr - www.yonne.cci.fr

Territoire de Belfort

CCI Territoire de Belfort - Service Taxe Apprentissage - 1 rue du Docteur Fréry - CS 50199 - 90004 Belfort cedex

T. 03 84 54 54 59 - daf@belfort.cci.fr - www.belfort.cci.fr