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Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
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FAQ taxe d'apprentissage
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Verser votre solde de 13 % à la CCI Bourgogne Franche-Comté
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VOS CONTACTS EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (hors Alsace-Moselle).
La taxe d’apprentissage se compose de deux fractions (article L6241-2 du Code du travail) :
FAQ taxe d'apprentissage
Quels sont les grands principes de la réforme
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :
- La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
- La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)
- A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle
- La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !
Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO.
Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?
La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- - être soumise au droit français (principe de territorialité)
- - être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- - avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)
Il existe toutefois des exonérations :
- - les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
- - les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- - les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- - les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération
La CSA (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ?
Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2021, avant le 31 mai 2022.
Qu'est-ce que le 13 % ?
Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.
Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.
Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.
Qui peut percevoir le 13 % ?
Les organismes habilités à percevoir le solde de 13 % de la taxe d’apprentissage sont mentionnés sur des listes préfectorales.
Le solde de 13 % peut être perçu par les CCI de Bourgogne Franche-Comté, en tant qu’organisme participant au service public d’orientation, et par les écoles d’enseignement supérieur qu’elles gèrent :
- CS2I Bourgogne - Ecole supérieure d’informatique (Nevers)
- Digisup - Ecole supérieure du marketing digital (Nevers)
- E2C - Ecole de la deuxième chance (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne)
- EGC Centrest - Campus de Chalon-sur-Saône
- EGC Sens - Ecole de gestion et de commerce
- EMC Jura - Ecole de management Commercial (Lons-le-Saunier & Dole)
- ESC Dijon Bourgogne - Burgundy School of business
- ESADD - Ecole supérieure appliquée au design et au digital (Dijon)
- ESTA - Ecole supérieure des technologies et des affaires (Belfort)
- IMEA - Ecole de commerce (Vesoul, Besançon, Montbéliard, Pontarlier)
- Service apprentissage (Point A) des CCI de Bourgogne Franche-Comté
La CCI Bourgogne Franche-Comté est également habilitée, au titre des différentes actions qu'elle coordonne ou auxquelles elle participe dans le champ de la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat, de la promotion de l'apprentissage ainsi plus généralement qu'à l'amélioration des modalités d'orientation professionnelle des jeunes.
Les CFA peuvent-ils recevoir les 13 % ?
Oui, mais seulement via des versements en nature.
Comment se calcule le 13 % en 2020 ?
Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2021 :
(MSB 2021 x 0,68) x 13 / 100
Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2022, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2021.
Concrètement, comment procéder pour verser le 13 % ?
1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2021 x 0,68) x 13 / 100
2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale
3/ Verser directement le montant de la taxe à ou aux organismes choisis (liste ci-dessus), en lui / leur adressant un chèque ou un virement libellé à leur nom et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact
Avant le 31 mai 2022
Comment prouver l'acquittement du 13 % ?
Il n’existe plus de formulaire de versement.
L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13 % devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.
Verser votre solde de 13 % à la CCI Bourgogne Franche-Comté
Soutenez l'action de la CCI Bourgogne Franche-Comté pour l’orientation professionnelle en lui versant les 13 % de la Taxe d’Apprentissage
Les entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage doivent effectuer, chaque année, un ou plusieurs versements directs à un ou plusieurs établissements et organismes habilités, pour un montant total équivalent à un solde de 13 % de la taxe d’apprentissage calculée sur leur masse salariale de l'année n - 1. Pour l'année 2022, le ou les versements doivent être réalisés avant le 31 mai 2022.
Ce versement est complémentaire de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage (CUFPA), qui est quant à elle collectée par les OPCO jusque et y compris en 2022, avant que les URSSAF ne prennent le relais.
Quels établissements bénéficient de la taxe d'apprentissage ?
Les établissements bénéficiaires du solde de cette taxe sont notamment :
- Les établissements d’enseignement technologique et professionnel qui dispensent des formations dans le cadre de la formation initiale et conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au RNCP et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
- Les organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie.
La CCI Bourgogne Franche-Comté figure au rang de cette seconde catégorie, au titre des différentes actions qu'elle coordonne ou auxquelles elle participe dans le champ de la sensibilisation des jeunes à l'entrepreneuriat, de la promotion de l'apprentissage ainsi plus généralement qu'à l'amélioration des modalités d'orientation professionnelle des jeunes.
Les modalités
VOS CONTACTS EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Côte d’Or et Saône-et-Loire
CCI Métropole de Bourgogne – La Fabrik de l’Orientation (Point Orientation-Apprentissage) - 2 av. de Marbotte - BP 17440 - 21074 Dijon cedex
T.03 80 65 92 33 – M.06 38 34 14 60 - s.elgadi@mdb.cci.fr - www.metropoledebourgogne.cci.fr
Doubs et HAUTE-SAÔNE
CCI Saône-Doubs - Point Orientation Apprentissage - Service Orientation – 1 rue Victor Dollé – Zone Technologia – 70000 Vesoul
T. 03 84 96 71 10 - orientation@saone-doubs.cci.fr - www.saone-doubs.cci.fr
Jura
CCI du Jura - Point Orientation Apprentissage - 33 place de la Comédie – BP 379 – 39016 Lons-le-Saunier Cedex
T. 03 84 86 42 18 - cgresset@jura.cci.fr - www.jura.cci.fr
Nièvre
CCI de la Nièvre - Point Orientation Apprentissage - Place Carnot – BP 438 - 58004 Nevers Cedex
T. 03 86 60 61 03 – a.petitjean@nievre.cci.fr - www.nievre.cci.fr
Yonne
CCI de l'Yonne - Point Orientation Apprentissage - 26 rue Etienne Dolet – CS 20286 - 89015 Auxerre cedex
T. 03 86 49 40 77 - n.vernant@yonne.cci.fr - www.yonne.cci.fr
Territoire de Belfort
CCI Territoire de Belfort - Service Taxe Apprentissage - 1 rue du Docteur Fréry - CS 50199 - 90004 Belfort cedex
T. 03 84 54 54 59 - daf@belfort.cci.fr - www.belfort.cci.fr