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Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
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FAQ taxe d'apprentissage
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VOS CONTACTS EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?
La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68% de la masse salariale de l'année précédente (hors Alsace-Moselle).
La taxe d’apprentissage se compose de deux fractions (article L6241-2 du Code du travail) :
FAQ taxe d'apprentissage
Quels sont les grands principes de la réforme
La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :
- La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
- La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)
- A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle
- La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !
Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.
Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO.
Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?
La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- - être soumise au droit français (principe de territorialité)
- - être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
- - avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)
Il existe toutefois des exonérations :
- - les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
- - les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
- - les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
- - les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération
La csa (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ?
Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019, avant le 15 juillet 2020.
Qu'est-ce que le 13 % ?
Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.
Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.
Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.
Qui peut percevoir le 13 % ?
Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, dit « 13 % » sont mentionnés sur des listes préfectorales. Le solde de 13 % peut être perçu par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Bourgogne Franche-Comté, en tant qu’organisme participant au service public d’orientation, et par les écoles d’enseignement supérieur qu’elles gèrent :
- CS2I Bourgogne - Ecole supérieure d’informatique (Nevers)
- Digisup - Ecole supérieure du marketing digital (Nevers)
- E2C - Ecole de la deuxième chance (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne)
- EGC Centrest - Campus de Chalon-sur-Saône
- EGC Sens - Ecole de gestion et de commerce
- EMC Jura - Ecole de management Commercial (Lons-le-Saunier & Dole)
- ESC Dijon Bourgogne - Burgundy School of business
- ESADD - Ecole supérieure appliquée au design et au digital (Dijon)
- ESTA - Ecole supérieure des technologies et des affaires (Belfort)
- IMEA - Ecole de commerce (Vesoul, Besançon, Montbéliard, Pontarlier)
- Service apprentissage (Point A) des CCI de Bourgogne Franche-Comté
Les CFA peuvent-ils recevoir les 13 % ?
Oui, mais seulement via des versements en nature.
Comment se calcule le 13 % en 2020 ?
Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2019 :
(MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100
Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.
Concrètement, comment procéder pour verser le 13 % ?
1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100
2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale
3/ Verser directement le montant de la taxe à ou aux organismes choisis (liste ci-dessus), en lui / leur adressant un chèque ou un virement libellé à leur nom et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact
Avant le 15 juillet 2020
Comment prouver l'acquittement du 13 % ?
Il n’existe plus de formulaire de versement.
L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13 % devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.
VOS CONTACTS EN BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Côte d’Or
Service Orientation-Apprentissage - 2 av. de Marbotte - BP 17440 - 21074 Dijon cedex
T. 03 80 65 92 35 - apolline.gatti@cci21.fr - www.cci21.fr
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CCI du Doubs - 46 av. Villarceau - 25042 Besançon cedex
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Haute-Saône
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