Taxe d'apprentissage

Quels sont les grands principes de la réforme

La loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la taxe d’apprentissage. En voici les grandes lignes :

- La contribution des entreprises à la formation professionnelle et à la taxe d’apprentissage ont fusionné en une contribution unique des entreprises à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)

- La cotisation est basée sur les salaires de l’année en cours (et non de l’année précédente)

- A partir de 2022, la collecte devrait être transférée aux Urssaf sur la base d’une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle 

- La déclaration et le règlement se fera uniquement en ligne. Fini le bordereau papier !

Attention, pour mettre en oeuvre cette réforme, une période de transition est prévue.

Pour en savoir plus, rapprochez-vous de votre OPCO.

Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?

La taxe est due par toutes les entreprises remplissant les 3 conditions cumulatives suivantes :

• - être soumise au droit français (principe de territorialité)
• - être assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu
• - avoir au moins 1 salarié (composant la masse salariale)

Il existe toutefois des exonérations :

• - les entreprises employant un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d'imposition ne dépasse pas six fois le SMIC annuel
• - les personnes morales ayant pour objectif exclusif l'enseignement
• - les sociétés civiles de moyens (SCM) dont l'activité est non commerciale (sous certaines conditions)
• - les groupements d'employeurs composés d'agriculteurs ou de sociétés civiles agricoles qui bénéficieraient eux-mêmes de l'exonération

La csa (contribution supplémentaire à l'apprentissage) existe-t-elle encore ?

Oui, les entreprises assujetties devront s'acquitter de leur contribution sur les rémunérations 2019, avant le 15 juillet 2020.

Qu'est-ce que le 13 % ?

Il s’agit du solde de la taxe d’apprentissage destinée à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

Ce solde n’est pas collecté par l’OPCO. Il reste à la main de l’entreprise qui doit le verser directement à un établissement habilité.

Son règlement est obligatoire, s’agissant d’un impôt.

Qui peut percevoir le 13 % ?

Les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, dit « 13 % » sont mentionnés sur des listes préfectorales. Le solde de 13 % peut être perçu par les Chambres de Commerce et d’Industrie de Bourgogne Franche-Comté, en tant qu’organisme participant au service public d’orientation, et par les écoles d’enseignement supérieur qu’elles gèrent :

• CS2I Bourgogne - Ecole supérieure d’informatique (Nevers)
• Digisup - Ecole supérieure du marketing digital (Nevers)
• E2C - Ecole de la deuxième chance (Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Yonne)
• EGC Centrest - Campus de Chalon-sur-Saône
• EGC Sens - Ecole de gestion et de commerce
• EMC Jura - Ecole de management Commercial (Lons-le-Saunier & Dole)
• ESC Dijon Bourgogne - Burgundy School of business
• ESADD - Ecole supérieure appliquée au design et au digital (Dijon)
• ESTA - Ecole supérieure des technologies et des affaires (Belfort)
• IMEA - Ecole de commerce (Vesoul, Besançon, Montbéliard, Pontarlier)
• Service apprentissage (Point A) des CCI de Bourgogne Franche-Comté

Les CFA peuvent-ils recevoir les 13 % ?

Oui, mais seulement via des versements en nature.

Comment se calcule le 13 % en 2020 ?

Le montant se calcule sur la masse salariale brute (MSB) 2019 :

(MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100

Attention, il ne s’agit que d’une estimation. En 2021, il y aura un ajustement à prévoir en fonction de la MSB 2020.

Concrètement, comment procéder pour verser le 13 % ?

1/ Calculer son solde de taxe d’apprentissage : (MSB 2019 x 0,68) x 13 / 100

2/ Vérifier la présence de l’organisme à qui l’on souhaite verser son solde sur la liste préfectorale

3/ Verser directement le montant de la taxe à ou aux organismes choisis (liste ci-dessus), en lui / leur adressant un chèque ou un virement libellé à leur nom et en indiquant la mention « versement de taxe d’apprentissage » ainsi que votre SIRET et un contact

Avant le 15 juillet 2020

Comment prouver l'acquittement du 13 % ?

Il n’existe plus de formulaire de versement.

L’organisme qui a reçu votre versement au titre du 13 % devra vous envoyer un reçu indiquant le montant versé et la date du versement.

Côte d’Or

Service Orientation-Apprentissage - 2 av. de Marbotte - BP 17440 - 21074 Dijon cedex

T. 03 80 65 92 35 - apolline.gatti@cci21.fr - www.cci21.fr

Doubs

CCI du Doubs - 46 av. Villarceau - 25042 Besançon cedex

T. 03 81 25 25 25 - apprentissage@doubs.cci.fr - www.doubs.cci.fr

Jura

T. 03 84 86 42 15 - cprost@jura.cci.fr - www.jura.cci.fr

Nièvre

Point A - CCI de la Nièvre - Place Carnot - BP 438 - 58004 Nevers Cedex

www.nievre.cci.fr

Haute-Saône

POINT A - Service orientation - relations écoles entreprises - 46 avenue Villarceau - 25042 Besançon Cedex

T. 03 84 96 71 13 - ijoly@haute-saone.cci.fr - www.haute-saone.cci.fr

Saône-et-Loire

CCI de Saône-et-Loire - 3 place Gérard Geneves – CS 31110 - 71010 Mâcon cedex

T. 03 85 21 53 21 - v.petit@cci71.fr - www.cci71.fr

Yonne

Service Taxe Apprentissage - 26 rue Etienne Dolet – CS 20286 - 89015 Auxerre cedex

T. 03 86 49 41 20 - apprentissage@yonne.cci.fr - www.yonne.cci.fr

Territoire de Belfort

Service Taxe Apprentissage - 1 rue du Docteur Fréry - CS 50199 - 90004 Belfort cedex

T. 03 84 54 54 58 - daf@belfort.cci.fr - www.belfort.cci.fr