Le contrat d'apprentissage

La formation en apprentissage permet l’accès à une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme.

Elle est organisée alternativement en entreprise, où l’apprenti acquiert le statut de salarié, et en Centre de Formation d’Apprentis (CFA). 

Le contrat d’apprentissage peut être conclu par des jeunes de 16 à 25 ans, pour une durée allant de 1 à 3 ans, selon le cycle de formation suivi.

Il engage le jeune à travailler pour son employeur, respecter le règlement intérieur de l’entreprise qui l’accueille, être assidu aux cours du CFA et se présenter aux examens.

En Bourgogne Franche-Comté, il est possible de signer un premier contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans.

Le statut de l’apprenti et ses avantages :

En signant ce contrat avec une entreprise, l’apprenti obtient le statut de salarié et bénéficie ainsi de l’ensemble des dispositions applicables à l’ensemble des membres de l’entreprise :

•  Il a droit à un salaire (calculé en pourcentage du SMIC selon l’âge et l’ancienneté) qui est exonéré de l’impôt sur le revenu.
•  Il bénéficie d’une couverture sociale, de congés payés et cotise pour sa retraite ainsi que pour l’assurance chômage.
•  Une formation professionnelle complète lui est dispensée, tant en entreprise avec son maître d’apprentissage, qu’en centre de formation.
•  Une carte d’étudiant des métiers lui est délivré par son CFA et lui donne droit à de nombreux avantages, notamment pour les loisirs.

Le contrat d’apprentissage repose sur des relations étroites et permanentes entre le jeune, l’entreprise et le CFA. La qualité de ces relations contribue largement au succès de la formation.

 Des aides à l'embauche mobilisables pour l'employeur

•  Exonération de cotisations sociales (selon la taille de l'entreprise)
•  Prime à l'apprentissage
•  Aide régionale à la formation de tuteur
•  Aide au recrutement
•  Crédit d'impôt
•  Aide Agefiph pour un apprenti handicapé
•  Bonus alternance

La rémunération

La rémunération des apprentis  correspond à un pourcentage du SMIC*. Il tient compte de son âge et de l'avancement dans le cycle d'étude.

La convention collective de l'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables (exemples : industrie, bâtiment, pharmacie, bureau d'études...).

Année d'execution du contrat              

                                   moins de 18 ans                18-20 ans               21 ans et plus

1ère année                  25% du SMIC               41% du SMIC        53% du SMIC*
2ème année                37% du SMIC               49% du SMIC        61% du SMIC*
3ème année                53% du SMIC               65% du SMIC        78% du SMIC*

* ou du minimum conventionnel s'il est plus favorable

Il existe des dispositions particulières en cas de succession de contrats d'apprentissage, de redoublement, d'aménagement de la durée du contrat, etc...

Le maître d’apprentissage

Durant ses périodes en entreprise, le jeune est sous la responsabilité de son tuteur, appelé maître d’apprentissage. Il contribue, en liaison avec le CFA, à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé. Le maître d’apprentissage peut être le chef de l’entreprise, ou bien un salarié. Dans les deux cas, il doit être majeur, posséder un diplôme égal ou supérieur à celui préparé par l’apprenti et une expérience professionnelle d’au moins deux ans. A défaut d’un diplôme, il doit justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans.

REALISER MES DEMARCHES

Votre CCI vous accompagne dans l'établissement de votre contrat.Vous pouvez élaborer et rédiger en ligne le contrat , sur le site dédié de CCI France qui est accessible gratuitement sur le site internet de votre CCI.

Objectif du contrat d'apprentissage :
acquérir une formation générale à la fois théorique et pratique, reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

Entreprises concernées:
Toute entreprise du secteur artisanal, commercial, industriel, libéral et associatif et les établissements publics industriels et commerciaux.

Durée du contrat :
Contrat à durée déterminée conclu pour une durée qui peut varier de 1 à 3 ans, en fonction de la durée de la formation. La durée du contrat peut être de 6 à 12 mois dans les cas suivants: préparation d’un diplôme de niveau égal ou inférieur, diplôme déjà acquis partiellement par la VAE, diplôme commencé sous un autre statut. La durée peut être portée à 4 ans pour les apprentis handicapés.

Durée du travail
35 heures hebdomadaires ou durée conventionnelle appliquée dans l'entreprise. Pour les mineurs : 8 heures par jour maximum, dans la limite de 35 heures par semaine. Le contrat est conclu sur la base d'un plein temps sachant que la durée du travail inclut le temps passé au Centre de Formation d’Apprentis (CFA). Le travail le dimanche, les jours fériés et de nuit par les apprentis mineurs est soumis à des conditions particulières

Dates de signature du contrat
Le contrat peut être signé au plus tôt 3 mois avant le début des cours et jusqu’à 3 mois après. Au-delà, une dérogation peut être demandée, il convient à l'entreprise de se renseigner auprès de son Opco sur les modalités précises en vigueur.

Renouvellement du contrat
Plusieurs fois pour préparer des diplômes ou titres de même niveau ou non, sanctionnant des qualifications différentes. Aucune condition de délai n'est exigée entre les différents contrats.

Recruter un alternant

DEVENIR TUTEUR

L’arrivée d’un alternant dans l’entreprise nécessite la désignation par l’employeur d’un tuteur ou maître d’apprentissage pour l’accompagner dans sa formation.
Pour plus d’informations sur les conditions  d’éligibilité et les formations au statut de tuteur et les Certifications de Compétences en Entreprise (CCE), contactez le Point A de votre département.